Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme en ligne RdvClim, accessible à l'adresse rdvclim.fr, éditée par RdvClim SAS.

La plateforme RdvClim est un service de mise en relation entre des particuliers ou professionnels (ci-après « Clients ») et des techniciens frigoristes certifiés (ci-après « Techniciens ») pour la réalisation d'interventions d'entretien annuel de climatisation en France.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cochant la case prévue à cet effet lors de la création d'un compte ou de la demande d'un devis, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.

RdvClim SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

3. Description du service

RdvClim propose les services suivants :

• Obtention de devis instantanés pour l'entretien annuel de climatiseurs (mono-split, multi-split, cassette, gainable)
• Mise en relation avec des techniciens frigoristes certifiés, vérifiés et assurés
• Prise de rendez-vous en ligne avec choix du créneau
• Suivi en temps réel de l'intervention via l'application mobile du technicien
• Émission de factures et attestations d'entretien
• Gestion des contrats d'entretien annuel et rappels automatiques

Le service est exclusivement dédié à l'entretien annuel de climatisation. Le dépannage, la réparation, la mise en service ou l'installation ne font pas partie du périmètre de RdvClim.

4. Création de compte et accès

L'utilisation complète du service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels.

En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement RdvClim SAS. Tout accès au service avec ces identifiants est réputé effectué par l'utilisateur.

5. Processus de devis et de réservation

Le devis généré par la plateforme est valable 7 jours à compter de sa création. La signature électronique du devis par le Client constitue une acceptation ferme et définitive de l'offre et vaut engagement contractuel.

Après signature, le Client peut prendre rendez-vous en ligne. RdvClim SAS sélectionne et missionne le technicien disponible selon un algorithme de matching basé sur la localisation, les disponibilités, la note et l'expérience.

6. Prix et paiement

Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA 20 %). Ils comprennent le déplacement, la main-d'œuvre et la fourniture des consommables courants. Les suppléments éventuels (accès difficile, climatiseur très encrassé, étage sans ascenseur) sont présentés lors de la demande de devis et sur la facture finale.

Le paiement est effectué directement auprès du technicien à l'issue de l'intervention, par les moyens définis lors de la réservation. RdvClim SAS perçoit une commission sur chaque transaction réalisée par l'intermédiaire de la plateforme.

7. Techniciens — Conditions d'inscription

Les Techniciens souhaitant rejoindre le réseau RdvClim s'engagent à :

• Fournir des documents valides et à jour (habilitation fluides, RC Pro, diplôme, Kbis, pièce d'identité)
• Respecter les tarifs et conditions validés avec RdvClim SAS
• Intervenir dans les délais convenus
• Maintenir une note minimale de 3,5/5 sur les 10 dernières missions
• Émettre une attestation d'entretien à chaque intervention

RdvClim SAS se réserve le droit de suspendre ou d'exclure tout Technicien ne respectant pas ces obligations ou dont la note serait insuffisante.

8. Responsabilités

RdvClim SAS agit en qualité d'intermédiaire technique entre le Client et le Technicien. RdvClim SAS n'est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre le Client et le Technicien. La responsabilité de l'exécution de la prestation incombe au Technicien.

RdvClim SAS s'engage à vérifier les qualifications et assurances des Techniciens lors de leur inscription et ne peut être tenu responsable de dommages résultant d'une intervention. Tout litige entre Client et Technicien peut être soumis au service de médiation de RdvClim.

9. Annulation et remboursement

Un rendez-vous peut être annulé sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue. En cas d'annulation tardive (moins de 48h), des frais d'annulation peuvent être appliqués. En cas d'impossibilité d'intervention due au Technicien, RdvClim SAS s'engage à proposer une solution de remplacement dans les meilleurs délais.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de RdvClim SAS, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de RdvClim SAS seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@rdvclim.fr